Article 1 : Société Organisatrice

La Caisse d‘Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, au capital de 590 943 220 euros, dont le siège social est situé 10, avenue Maxwell à Toulouse 31100, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 383 354 594, Intermédiaire d’assurance, Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07019431, carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3101 2018 000 037 168, Garantie Financière 110 000 euros,

Organise, en partenariat avec le TOULOUSE METROPOLE BASKET, 07/10/2019 au 09/04/2020, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « PLACES TOULOUSE METROPOLE BASKET ».

Article 2 : Dates du jeu

Le Jeu se déroulera du 07/10/2019 au 09/04/2020, au travers de sessions de participation qui seront au nombre de 11.

Les dates d’ouverture et de clôture pour la participation aux différentes sessions sont définies comme suit :

Session n°1 : Du 07/10/2019 au 10/10/2019
Session n°2 : Du 28/10/2019 au 31/10/2019
Session n°3 : Du 18/11/2019 au 21/11/2019
Session n°4 : Du 02/12/2019 au 05/12/2019
Session n°5 : Du 30/12/2019 au 02/01/2020
Session n°6 : Du 27/01/2020 au 30/01/2020
Session n°7 : Du 17/02/2020 au 20/02/2020
Session n°8 : Du 02/03/2020 au 05/03/2020
Session n°9 : Du 16/03/2020 au 19/03/2020
Session n°10 : Du 30/03/2020 au 02/04/2020
Session n°11 : Du 06/04/2020 au 09/04/2020

Article 3 : Champ d’application

Ce jeu, entièrement gratuit (hors éventuel coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat ni contrepartie financière quelle qu’en soit la forme, est ouvert à toute personne physique majeure cliente à la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées et résidant en France métropolitaine. Les membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer. Il en va de même pour les membres des sociétés ayant participé à l’organisation du présent jeu, ainsi que leur famille.

Article 4 : Conditions et Modalités de participation au jeu

Pour tenter de remporter un lot, le participant devra :

- Accéder au formulaire de participation électronique en cliquant sur la bannière dédiée sur le site de la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées.
- Remplir, de manière complète et exacte, le formulaire électronique de participation hébergé à l’adresse suivante : www.espritmidipy.fr/evenement/match-tmb-2019-2020, et accepter expressément le présent règlement dans son intégralité.
- Réceptionner sur son adresse mail (indiquée sur le formulaire électronique) un code unique de participation.
- Renseigner le code unique de participation lors de sa commande de places sur le site www.tmb-basket.com dans l’espace billetterie (sélectionner la rubrique « choisir le tarif » et choisir l’option « places offertes »).

Les participants s’engagent à publier correctement et de bonne foi tous les éléments nécessaires à leur participation, en fournissant des informations exactes. À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. A ce titre, la Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Toute participation sur le site Internet présentant une anomalie sera déclarée nulle.

La Caisse d’Epargne de Midi Pyrénées se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus, de manière manuelle ou informatique. Les participations multiples seront considérées comme des tentatives de fraude et entraineront leur annulation.

Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard (notamment Internet Explorer). La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

Chaque session de participation génèrera l’émission d’un nouveau code unique de participation.

Il est précisé que le code unique de participation adressé au participant ne peut être utilisé qu’une seule fois sur le site www.tmb-basket.com.

Il ne sera accepté qu'une seule participation par session et par personne définie par son adresse e-mail.

Article 5 : Réserves et Autorisations

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce jeu, notamment en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.

De même, en cas de distribution de la totalité des lots avant la date de fin d’une session de participation, la Société Organisatrice pourra écourter la durée de la dite session.

En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée à ce titre. La Société Organisatrice pourra solliciter l’autorisation écrite des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs images (fixes ou animées), ainsi que leur voix, sans que cela ne donne lieu à une rémunération quelconque. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis toute participation qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

Article 6 : Définition des gagnants – Attribution des lots

S’agissant des sessions de participation n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11

Les 150 gagnants du jeu seront déterminés comme étant les 150 premiers participants à saisir le code unique de participation lors de leur commande de places sur le site www.tmb-basket.com dans l’espace billetterie prévu à cet effet.

Le participant ayant saisi le code unique de participation délivré saura immédiatement s’il a remporté le lot.

Pour obtenir leur lot, les gagnants devront procéder à l’édition de ce dernier sur le site www.tmb-basket.com après avoir renseigner les différents champs d’identification requis.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

Article 7 : Dotation globale

Pour chaque session de participation, 150 lots sont mis en jeu.

Chaque lot sera composé de 2 places, d’une valeur unitaire de 10 euros permettant d’assister à un match du Toulouse Métropole Basket dans le cadre de sa participation au Championnat de France Féminin de Basket.

Pour la session n°1 : le match opposera le TMB à l’équipe de Nantes Reze le mardi 15 octobre 2019.
Pour la session n°2 : le match opposera le TMB à l’équipe de Mondeville le samedi 02 novembre 2019.
Pour la session n°3 : le match opposera le TMB à l’équipe d’Aulnoye le samedi 23 novembre 2019.
Pour la session n°4 : le match opposera le TMB l’équipe de Centre Fédéral le samedi 07 décembre 2019.
Pour la session n°5 : le match opposera le TMB à l’équipe de Strasbourg le dimanche 05 janvier 2020.
Pour la session n°6 : le match opposera le TMB à l’équipe lLe Portel le vendredi 31 janvier 2020.
Pour la session n°7 : le match opposera le TMB à l’équipe d’Angers le samedi 22 février 2020.
Pour la session n°8 : le match opposera le TMB à l’équipe de Chartres le samedi 07 mars 2020.
Pour la session n°9 : le match opposera le TMB à l’équipe de Reims le samedi 21 mars 2020.
Pour la session n°10 : le match opposera le TMB à l’équipe de La Tronche Meylan le samedi 04 avril 2020.
Pour la session n°11 : le match opposera le TMB à l’équipe de Montbrison le samedi 11 avril 2020.

Les gagnants s’engagent à se renseigner sur le site www.tmb-basket.com s’agissant du lieu où se déroulera la rencontre, celui-ci ne pouvant être déterminé à l’avance par la Société Organisatrice.

Les gagnants ne pourront en aucun cas demander le remplacement du lot par sa contre-valeur en espèces.

Article 8 : Acceptation du règlement-Consultation

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site www.espritmidipy.fr/evenement/match-tmb-2019-2020 (coût de la connexion selon votre fournisseur d’accès).

Un règlement en tous points conforme a été déposé en l’étude de :

S.C.P CARSALADE – BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE
Huissiers de justice
46. rue du Languedoc 31000 TOULOUSE

Qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de participation.

Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, si cette demande est effectuée par courrier, le timbre sera remboursé sur simple demande au tarif lent, moins de 20 grammes, en vigueur à la date d’envoi.

Article 9 : Remboursement des frais liés à la participation

Les frais engagés pour la participation au tirage au sort seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :

CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES
Département de la Communication
10 Avenue Maxwell
BP 22306
31023 TOULOUSE Cedex 1

Dans les 8 jours suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France.

Article 10 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation au présent jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Société Organisatrice est autorisée par le participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.

Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de la société organisatrice et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par la Société Organisatrice, par les entreprises du Groupe Caisse d’Epargne ou par ses partenaires commerciaux.

Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à :

CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES
Département de la Communication
10 Avenue Maxwell
BP 22306
31023 TOULOUSE Cedex 1

Article 11 : Responsabilités

Les gagnants acceptent de dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants et les Caisses d’Epargne participantes de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec ce jeu. Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel financier ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au jeu et de ses suites. En aucun cas la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de donnée ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

Article 12 : Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlement applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée auprès de l’huissier qui est désigné à l’article 8 du présent règlement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait affecter la validité du règlement lui-même.

Article 13 : Loi-Différend-Compétence

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis au tribunal du ressort où se situe le siège social de la société organisatrice.

Article 14 : Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.